Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. " 3. M.

pour l'application de ce décret et applicable à la prime modulable attribuée au titre de l'année 2006, précise à son article 2 : « Le taux moyen de la prime modulable (...) est fixé à 9 %./ Le taux maximal

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

. ; élisant domicile à la mairie de La Valette-du-Var (83160) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application

termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts dont les dispositions sont issues de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1966 : "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

part, le montant du soutien financier visé à l'article 1er (1°) du présent décret, et d'autre part, la durée pondérée des oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence.

X... tendant à ce que ladite indemnité soit augmentée doit être rejetée ; En ce qui concerne la prime de vacances : Considérant que M.

avril 1979 rendant exécutoire le titre de perception émis le 12 mai 1978 en vue du recouvrement d'une somme de 31 464 francs représentant le reversement de l'acompte et de la première fraction de la prime

, lorsque ce tarif de référence est inférieur au prix de marché, du montant correspondant à la différence entre ces deux prix, dans la limite du montant total des aides perçues, depuis le début du contrat

LOI ; QUE CETTE COMMISSION N'A, D'AILLEURS, PAS ETE APPELEE A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE "L'ECONOMIE BRETONNE" SUR LAQUELLE LE PREFET A STATUE LE 25 MARS 1975 ; QUE, PAR SUITE, EN SE REFERANT

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " (...) 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un