SUIVIE ALORS QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A PROCEDER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

1973, à la suite d'une vérification de situation fiscale d'ensemble entachée d'irrégularité, faute d'avoir été précédée de l'envoi d'un avis de vérification, et sans qu'une demande de justification prévue

immobilier, demande la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 ; Sur la régularité de la procédure

œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; /2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8. / Lorsqu'une juridiction

/Il peut être saisi par : /1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure

de lui rendre visite au Cameroun ; qu'eu égard au motif d'ordre public, l'urgence n'est pas caractérisée ; qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre l'administration de réexaminer la demande du visa sollicité

prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article

impôts, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés que "dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SERVICE A UTILISE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE POUR PROCEDER

œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; /2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8. / Lorsqu'une juridiction

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : En ce qui concerne l'investigation dans les comptes bancaires : Considérant que si l'inspecteur chargé

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution

d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, si la SARL ETUDES TECHNIQUES A LA CONSTRUCTION -E.T.C.- soutient que sa comptabilité présente un caractère probant et que la procédure de rectification

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 janvier, 9 avril, 5 septembre et 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1500305 du 9 mars 2017, enregistré le 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer

Vu la procédure suivante : M.

qui encourait sur ce point la taxation d'office, n'est pas fondé à soutenir que la radiation de la mention relative à la possibilité de saisir la commission départementale l'ait privé d'une garantie prévue

auraient eu la nature de salaires, ni que le statut de salarié lui aurait été officiellement reconnu par ces sociétés, ni, enfin, que sa situation de salarié découlerait d'un lien de subordination à l'égard

Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen (Ligue des droits de l'Homme) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre

du redevable solidaire, d'une procédure de rectification contradictoire dans les conditions prévues aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales.