que, si la décision prise en ce sens par le PREFET DE LA DROME est intervenue peu de temps avant la date à laquelle l'intéressé avait projeté de se marier avec une ressortissante française, il ne ressort

des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a bien procédé à l'examen de la situation personnelle de celui-ci ;

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section

apprécie au regard des éléments mentionnés ci-dessus la viabilité et la pérennité du projet d'entreprise.

RAMBOUILLET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE PREHEL ET FILS UN ARRETE DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET

d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1999 du préfet

de se marier, l'arrêté attaqué du préfet de l'Essonne n'a pas eu, en tout état de cause, pour effet de faire obstacle à son projet de mariage ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X...

réparation divers autres chefs de préjudice subis par elle ; 2°) statuant au fond, de déclarer l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'illégalité fautive de la décision du préfet

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux

du 20 janvier 2005 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique le projet de création de la zone d'aménagement concerté de la Courondelle sur le territoire de la commune de Béziers.

nécessaires au projet de restructuration urbaine de la zone d'aménagement concerté de la " Porte de Saint Ouen " et déclarant cessibles, au profit de la SEMISO, les parcelles concernées.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

de mariage de l'intéressé, à supposer celui-ci avéré, l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 9 mars 2004 n'a pas porté au droit de M.

d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 15 novembre 1990 par lequel le préfet

octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas fait droit à sa demande de transfert de protection et l'a invité à s'adresser au préfet

de se marier avec une personne de nationalité française, soutient que son droit au mariage protégé par les stipulations conventionnelles précitées a été méconnu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée le 17 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au président de la section