des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence lui enjoignant de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE | 60-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE

COMMUNE DE BARJOLS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A DES PLANTATIONS FORESTIERES LUI APPARTENANT PAR L'INCENDIE DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969 DONT ELLE IMPUTE L'ORIGINE A LA DECHARGE PUBLIQUE

de l'intérieur et la ville de Saint-Denis : Considérant que, par délibération du 7 juillet 1977, la commission administrative de la fondation Orphelinat X..., reconnue comme établissement d'utilité publique

hospitalier délègue son pouvoir de signer a un caractère réglementaire et n'entre en vigueur que si elle a fait l'objet d'une mesure de publicité suffisante ; que, s'agissant des établissements publics

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - | DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - PUBLICATION

serait affecté à un service public géré par une collectivité publique différente de la collectivité publique qui en est le propriétaire ; qu'il suit de là qu'en jugeant que le terrain en cause ne pouvait

X... dans l'ouvrage dénommé "les Voûtes du Port" sont situés sous la chaussée du boulevard Thiers à Royan, entre deux voûtes de soutènement de la voie publique ; qu'ils constituent une dépendance de cette

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

André X..., demeurant ..., Les Accates (13011) à Marseille ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 juillet 1995 et tendant à ce que l'Assistance publique

retranchable" ; qu'après l'exécution de ces travaux, le syndicat demande au Préfet des Hauts-de-Seine le remboursement des sommes qu'il a exposées en soutenant que ledit mur appartiendrait au domaine public

Conseil d'Etat, du 15 décembre 1967, 72728 72729, publié au recueil Lebon

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Absence

10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE CUMUL EDICTEES PAR CET ARRETE SONT EXCLUSIVEMENT APPLICABLES AUX REMUNERATIONS PERCUES DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE PAR LES PHARMACIENS RESIDENTS DES HOPITAUX PUBLICS

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Absence

CETATSANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES..* STATUT - ARTICLE 895 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - NOTION.