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225 résultats pour « qualification d'agent de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219517

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

aucun principe général n'impose que les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, non plus que les procès-verbaux de ses réunions, mentionnent à peine d'irrégularité la présence éventuelle d'agents

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

patrimoine hydraulique que constituent les moulins à eau et de favoriser la production d'énergie hydroélectrique, le législateur a entendu exonérer l'ensemble des ouvrages pouvant recevoir cette qualification

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

application, une telle modification n'affectant ni l'incrimination, ni la sanction ; qu'ainsi, en appliquant les dispositions, abrogées à la date de sa décision, mentionnées au point 9, y compris, en dépit

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

application, une telle modification n'affectant ni l'incrimination, ni la sanction ; qu'ainsi, en appliquant les dispositions, abrogées à la date de sa décision, mentionnées au point 9, y compris, en dépit

Source officielle

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