A...pour les périodes du 16 mars 2007 au 6 juillet 2007 et du 14 novembre 2008 au 8 août 2009, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2011, et renvoyé la commune devant le SETOM pour

Par un arrêt n° 13DA00292 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

L'AP-HP est, dès lors, fondée à demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi sur ce point, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il la condamne

Considérant que, par l'arrêt attaqué du 14 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles s'est prononcée à nouveau, dans la limite du renvoi après cassation, sur le jugement du 4 octobre 2004

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT, dont le siège est ..., représentée par

dont le siège est 24, avenue d'Aubière ZI, B.P. 151 à Cournon d'Auvergne cedex (63804) ; la SOCIETE LABORATOIRES TOP PHARM, la SOCIETE LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM et la SOCIETE FERLUX demandent au

D'autre part, M.

part si, à cette même occasion, le sens et la portée des indications données par l'arrêt Leone C-173/13 de la Cour de justice ont été dénaturés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et d'Orange une somme

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, en tant qu'il ne prévoit pas

de Caen et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ; que, par un arrêt du 7 juin 2012, la cour, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale des créances sur l'Etat

tiré du défaut de signature de l'arrêté par une personne habilitée à cette fin doit donc être écarté ; En ce qui concerne la procédure d'élaboration de l'arrêté : 7.

d'appel de Marseille sur renvoi du Conseil d'Etat, en tant que cet arrêt a, après annulation du jugement du 11 avril 2006 du tribunal administratif de Marseille et évocation, rejeté leur demande d'indemnisation

78, avenue de Hambourg, à Marseille cedex (13267), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CESIA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

reconnaître 1'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 10 mai 2011, ensemble la décision du 27 décembre 2012 ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté, et, d'autre part

Dans cette dernière hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.

attaqué, sur des dispositions inconstitutionnelles, ne peut qu'être écarté ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la domiciliation fiscale des époux B : 4.

D'autre part, par un arrêt du 6 octobre 2015, Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export c/ Hauptzollamt Hamburg-Jonas (C-59/14), la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel

subi une otectomie nés après le 30 avril 2004, avec une date d'application immédiate, ainsi que la délibération du conseil d'administration de la société centrale canine du 4 juillet 2006 ; Vu les autres

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 13 novembre 1997 du tribunal

janvier 2009 ; que, par une décision du 17 décembre 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles ; que, par