, que la Fédération française des motards en colère agit pour la sécurité et le partage de la route et défend ses adhérents en leur qualité d'usagers de la route et en tant que consommateurs, que la Fédération

médecins vasculaires ; - le recours en annulation devant le juge administratif n'étant pas suspensif, seul le référé suspension lui permet de limiter l'atteinte à ses droits ; - il existe un doute sérieux quant

maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre

période 1994-1998, dont le programme d'action n° 11 est relatif à l'extension des installations du port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, sur un site dont elle s'est donné pour objet de préserver la qualité

d'administration de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est entaché d'irrégularité ; que l'arrêté contesté n'est pas motivé ; qu'il est intervenu en méconnaissance du principe des droits de la défense

d'administration de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est entaché d'irrégularité ; que l'arrêté contesté n'est pas motivé ; qu'il est intervenu en méconnaissance du principe des droits de la défense

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un supermarché sur la place du champ de foire de la commune de Saint-Germain-du-Bois, s'était prévalu de ce que son objet social, tel qu'il figure à l'article 3 de ses statuts, avait pour objet de défendre

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation contre le refus de visa opposé par le Consul général de France à Douala à la demande formée par lui en qualité

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

estimée à 168 537,11 euros au titre des préjudices qu'il aurait subis à raison de la sous-estimation de la prime de gestion et de l'indemnité spécifique qui lui ont été attribuées depuis 1994 en sa qualité

Lucien A, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des décisions des 15 octobre et 23 décembre 2008, par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un agrément en qualité

de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en qualité

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova 2-11001 à Belgrade (Yougoslavie), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REQUETE N 4 437 DU CONSEIL CENTRAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS : CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE

De même, en jugeant que la circonstance que l'offre de la société Ferry serait irrégulière était dépourvue d'incidence à cet égard, dès lors que ce n'était pas en sa qualité de candidate irrégulièrement

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS OMNIUM CASINOS, dont le siège social est Avenue du Casino, à Salies-du-Salat (31260), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité

COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné à la demande de l'Association intercommunale de défense

X..., alors qu'il n'avait pas été appelé à y siéger en qualité de membre ; que si ce haut-fonctionnaire n'a pas pris part au vote, il ressort du procès-verbal de la séance que les propos qu'il y a tenus