CARLO (RMC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 juin 1996 du tribunal

relatif à l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'Ordre des vétérinaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant, en quatrième lieu, que la cour n'a pas dénaturé les écritures de la société en estimant, après avoir relevé qu'elle exerçait une activité occulte en France, que l'administration ne l'avait

qu'ils ont formé le 20 avril 2007 contre cette décision et de l'arrêté en date du 27 août 2007 délivrant un permis de construire modificatif à M. et Mme F et, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu

statuer sur le litige opposant le centre hospitalier de Cholet aux caisses primaires d'assurance maladie de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres et de la Vendée à propos de la récupération

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

EN SE FONDANT SUR CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, STATUANT LE 15 MARS 1971 SUR UN LITIGE CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, A JUGE, AU SEUL MOTIF QUE LA MODICITE DE LA SUBVENTION RECUE

A VIRY-CHATILLON N'EST NI FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE ADRESSEE AU DOMICILE PERSONNEL DE SON GERANT, LA LETTRE DU 22 FEVRIER 1975 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE L'APPELER REGULIEREMENT DANS L'INSTANCE

PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE CLAMART

DES FETES A OUVRIR UN BAL PUBLIC LES 10 ET 11 AOUT 1974 : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DU REQUERANT QUE SON FILS, QUI AGISSAIT POUR SON COMPTE, A RECU NOTIFICATION

plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue

novembre 1993 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

REQUISE PAR LA LOI ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS ENCORE, A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE MODIFIER LES STATUTS DES ASSOCIATIONS SYNDICALES QUI AVAIENT PU ETRE CONSTITUEES ; QU'AINSI LA REUNION DE L'ASSEMBLEE

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour juger que l'administration avait pu à bon droit rejeter la demande de M.

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité (...). / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de M.