Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " (...)

ministre de l'economie et des finances, ledit recours tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer le meme jugement en tant que le tribunal administratif de grenoble a accorde a la societe ... , une reduction

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif

Bodo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 10 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations

lieu de travail et de considérer le temps passé à l'habillage et au déshabillage comme du temps de travail effectif au sens de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

mention d'un accident du travail qu'elle avait subi en 1976, l'absence de cette mention qui n'est d'ailleurs pas obligatoire en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du code du travail dans sa rédaction

X... qui est de nationalité allemande et a été employé en qualité de salarié, pendant les années 1974 à 1978, par le Centre national d'études spatiales, n'a exercé cette activité qu'en France où il avait

procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées, et pour faire connaître à l'employeur

l'Association des paralysés de France (APF), l'association Œuvre Falret, la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs

jugement du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre de la participation des employeurs

Sur la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde en date du 24 mai 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction

Aux termes du I de l'article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les organismes paritaires agréés sont dénommés "opérateurs de compétences".

Nicolas Boulouis, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, dans sa rédaction

de l'article L. 1235-2 du code du travail méconnaît le champ du c) du 1° de l'article 3 de la loi du 15 septembre 2017, qui n'habilitait pas le Gouvernement à permettre à l'employeur de modifier, après

del'époque : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés. (.

Aux termes du dernier alinéa du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du

chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE tendant à la décharge des cotisations de la participation des employeurs

Le paragraphe 2120 prévoit que : " Les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 dont l'exercice comporte des frais dont

En premier lieu, l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

O, employé dans cette société depuis 2009, en dernier lieu en qualité de responsable de point de vente, et salarié protégé.