Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2 - Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

dès le service fait, d'autre part, a décidé n'avoir lieu à statuer sur ses conclusions tendant au versemen d'une indemnité différentielle entre la rémunération principale allouée à celui-ci depuis octobre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié, relatif aux cumuls d'emplois et de rémunération

ont été reprises notamment aux articles L. 115-1, L. 712-1, L. 712-2 et L. 713-1 du code général de la fonction publique, dispose que : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

X..., directeur commercial, les tâches que celui-ci assumait et à supprimer le poste de directeur commercial ; que la société a proposé à deux reprises à M.

." ; qu'en vertu de ces dispositions, le versement ou la taxe est dû par tout employeur établi en France à raison de rémunérations qu'il paye à son personnel salarié travaillant en France ; Considérant

RECOIT EGALEMENT , TANT DES MALADES VENUS EN CONSULTATION ET NON HOSPITALISES QUE DES MALADES HOSPITALISES, DES HONORAIRES MEDICAUX QUI SONT LA REMUNERATION DE SES PRESTATIONS NON COMMERCIALES DE MEDECIN

QUE LA REMUNERATION DES COLPORTEURS, QUI RENDENT COMPTE DE CHACUNE DE LEURS OPERATIONS, EST CONSTITUEE PAR UNE RISTOURNE SUR LE PRIX DE VENTE QU'ILS ENCAISSENT LORS DE LA LIVRAISON DES MAGAZINES ET ARTICLES

le moyen est inopérant dès lors que la période visée par la commission sur ce point a trait aux années 1987 à 1990 ; Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'en se référant au montant de la rémunération

loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction modifiée par la loi du 6 juillet 2000, en vigueur à la date du décret attaqué, dispose que « nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération

peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches

aux juges du fond que la SARL France Afrique Exploitation s'est vu confier, par deux contrats passés les 20 janvier et 14 septembre 1982 avec la société en nom collectif Cazorla, d'une part, diverses tâches

du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de prise en compte de ces deux années de chômage pour la constitution de ses droits à pension et d'une somme de 12 333 euros au titre de la rémunération