a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du 26 février 1993 par lesquels le préfet du Val-de-Marne a rejeté leur demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée

1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Rochefoucauld soit condamnée à lui verser la somme de 100 800 F en réparation de dommages causés

de terrains lui appartenant situés sur le territoire de la commune de Domène en zone inondable et, d'autre part, rejeté les conclusions présentées par la S.A.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation de la commune d'Avesnes-le-Sec à leur verser une indemnité de 4 074,05 euros en réparation du préjudice

administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant pour lui d'un arrêté du préfet de la Mayenne du 17 mars

B a saisi la commune de Carpentras d'une demande tendant à la communication de divers documents.

de la commune de Bouzigues Hérault d'EDF et de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice consécutif à l'accident mortel survenu le 13 juillet 1980 à M.

Donald sis à Paris et a ordonné un supplément d'instruction, °2) rejette la requête des sociétés demanderesses et de la ville de Paris en ce qu'elles sont dirigées contre lui, °3) condamne ces parties

DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'ELLES AURAIENT SUBI ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE STATUER SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES AUX ENTREPRISES ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT

de la réparation définitivement due par les bureaux d'études techniques ; 2°- rejette la demande présentée par le secrétaire d'Etat aux universités devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 2°-

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse

. ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de La Roche-sur-Foron au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif

l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par la société Montreuil Développement ou, à titre subsidiaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du

) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1999 par lequel le

à l'article 10 et la pause repas prévue à l'article 11 constituent la pause prévue au présent article ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le décret litigieux n'a ni pour objet ni pour

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Forges-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Groupe Bigard à l'indemniser, d'une part,

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées après avis (...) des organisations d'employeurs et de salariés intéressées de la commune (...) " ; 2.