Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation, que les contrats de mise

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les

l'affaire, le sieur X..., qui avait déjà été entendu par l'inspecteur du travail, l'a été à nouveau par le directeur départemental du travail à l'occasion de l'examen du recours hiérarchique de son employeur

Considérant que le code du travail, par ses articles L. 351-3 et suivants, organise au profit des travailleurs privés d'emploi un régime d'assurance chômage qui est financé par des contributions des employeurs

selon l'article L. 133-8 du code du travail les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant,

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs

la sécurité sociale annexée au décret du 17 décembre 1985, a confirmé l'habilitation donnée au gouvernement par cette ordonnance, autorisant celuici à intervenir, le cas échéant, dans les matières réservées

vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les dispositions contestées du sixième alinéa du I de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui n'empiètent pas sur la compétence réservée

la candidature du salarié aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant

du 25 juin 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône en date du 13 février 1987 refusant à leur employeur

conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT MARITIME BRETAGNE CFDT ; Considérant qu'il ressort

une présence effective et permanente dans l'entreprise ou dans l'établissement ..." ; que, par arrêté du 20 avril 1998, le ministre de l'emploi et de la solidarité a rendu obligatoire pour tous les employeurs

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, des années de services accomplis en qualité d'officier de réserve

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les précisions imposées par ces dispositions au contenu des déclarations préalablement transmises par l'employeur à l'inspecteur