demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700405 du 11 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2006 par laquelle le maire

les 19 juin 1984 et 18 octobre 1984 sous le n° 60 116 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX, Eure-et-Loir (28107), agissant poursuites et diligences de son maire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle

la résiliation du contrat de bail du 17 août 1990 : Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a relevé que le contrat de bail conclu le 17 août 1990 entre

des stations Luxembourg à Châtelet et d'autre part, à l'agrandissement de la station Saint-Michel ; 2°) alloue aux requérants l'entier bénéfice de leurs conclusions de première instance, en condamnant

de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M.

des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

intérêts moratoires sur les sommes qu'ils auraient à payer en exécution du jugement attaqué et qui devraient leur être remboursées en exécution de l'arrrêt à intervenir pour toute la période courue entre

ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Du maître de l'ouvrage contre le maître d'oeuvre

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PRO 2C, dont le siège est Immeuble Néfissa, 31 rue des Entrepreneurs

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, de Me Boulloche, avocat de M

16 décembre 1966 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 34 et 56 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de M.

concernés, ou directement aux maires, d'édicter les mesures de toute nature propres à garantir la santé de la clientèle des marchés et des commerçant non-sédentaires, pour faire face efficacement à la

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard