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826 résultats pour « reddition périodique de ses comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161287

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.../ Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477481

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

La notion de jour de référence prévu à l'article 3 de la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 doit-elle être interprétée comme prenant en compte la sortie de l'Etat membre concerné de l'Union

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996105

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226080

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (…

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226088

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219185

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour apprécier le taux sans risque, l'ART retient comme référence la moyenne historique, sur une période de cinq ans des rendements des obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans, en se réservant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038546357

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Nicolas Polge, rapporteur public ; - La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Avignon ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630442

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

physiques, ci-après : 1°) personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." ; qu'aux termes, d'autre part, de l'article 257 du même code dans sa rédaction

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869033

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

A , ne rend pas cette production irrecevable ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'en tenant compte des observations formulées par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949426

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Donque a été placé en congé de longue maladie pour la période allant du 30 octobre 1990 au 30 octobre 1991, et par un arrêté en date du 19 janvier 1994 que son congé de longue maladie a été prolongé du

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459883.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au paiement de la rémunération mensuelle liée à son activité accessoire d'expertise et de conseil dans le domaine de la gestion de l'accueil des gens du voyage, dont le versement a été interrompu à compter

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008074812

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

juridictions financières, pour juger les comptes des comptables publics, ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les éléments matériels

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008074821

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

juridictions financières, pour juger les comptes des comptables publics, ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les éléments matériels

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041989733

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1, 2, 3, 5, 6, et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437534

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Vincent Daumas, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1. Aux termes du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936273

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, ainsi que cette décision ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Bruxelles de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours à compter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023248213

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

textes d'application ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; qu'en effet, le décret du 12 novembre 2010 ne détermine pas les conditions dans lesquelles sont pris en compte

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853437

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

à l'entreprise de messagerie en rémunération des services qu'elle rend à l'éditeur, dès lors que cette entreprise a alors agi au nom et pour le compte de cet éditeur ; qu'il n'en va différemment que si

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026381250

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

de campagne et des financements politiques, déclaré inéligible à toutes les élections pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif ; 2°) de mettre

Source officielle

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