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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161287
27 juillet 2005
de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.../ Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477481
15 mai 2019
La notion de jour de référence prévu à l'article 3 de la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 doit-elle être interprétée comme prenant en compte la sortie de l'Etat membre concerné de l'Union
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996105
17 mars 2010
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226080
1 avril 2005
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (
CETAT:CETATEXT000008226088
de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219185
23 juillet 2012
Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710
10 juillet 2025
Pour apprécier le taux sans risque, l'ART retient comme référence la moyenne historique, sur une période de cinq ans des rendements des obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans, en se réservant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038546357
29 mai 2019
Nicolas Polge, rapporteur public ; - La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Avignon ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630442
3 octobre 1990
physiques, ci-après : 1°) personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." ; qu'aux termes, d'autre part, de l'article 257 du même code dans sa rédaction
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869033
6 mai 2009
A , ne rend pas cette production irrecevable ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'en tenant compte des observations formulées par M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007949426
28 janvier 1998
Donque a été placé en congé de longue maladie pour la période allant du 30 octobre 1990 au 30 octobre 1991, et par un arrêté en date du 19 janvier 1994 que son congé de longue maladie a été prolongé du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459883.20231220
20 décembre 2023
au paiement de la rémunération mensuelle liée à son activité accessoire d'expertise et de conseil dans le domaine de la gestion de l'accueil des gens du voyage, dont le versement a été interrompu à compter
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008074812
17 novembre 1999
juridictions financières, pour juger les comptes des comptables publics, ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les éléments matériels
CETAT:CETATEXT000008074821
CETAT:CETATEXT000041989733
9 juin 2020
d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1, 2, 3, 5, 6, et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437534
26 septembre 2018
Vincent Daumas, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1. Aux termes du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936273
21 juillet 2009
délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, ainsi que cette décision ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Bruxelles de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours à compter
CETAT:CETATEXT000023248213
9 décembre 2010
textes d'application ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; qu'en effet, le décret du 12 novembre 2010 ne détermine pas les conditions dans lesquelles sont pris en compte
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853437
21 novembre 2011
à l'entreprise de messagerie en rémunération des services qu'elle rend à l'éditeur, dès lors que cette entreprise a alors agi au nom et pour le compte de cet éditeur ; qu'il n'en va différemment que si
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026381250
17 septembre 2012
de campagne et des financements politiques, déclaré inéligible à toutes les élections pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif ; 2°) de mettre
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