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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740316
20 novembre 1987
- RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Droit au remboursement des sommes exposées au titre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288734
18 février 2009
RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007720393
25 novembre 1987
de la dépréciation de propriétés voisines et de troubles de jouissance des voisins. | 60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007811435
1 avril 1992
, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643864
14 novembre 1973
REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Action de la victime contre l'assureur
CETAT:CETATEXT000007716717
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007817030
8 mars 1993
des indemnités, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier l'étendue du régime de responsabilité et de l'obligation d'assurance, tels qu'elle résulte des termes de l'article L. 242-1 du code des
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026068
10 février 2017
CETAT:CETATEXT000008220471
15 novembre 2006
CETAT:CETATEXT000018006257
16 mai 2007
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662318
11 janvier 1978
. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648190
20 décembre 1974
. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - ACTION EN GARANTIE. - Demande de mise en cause interprétée par un tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007644077
26 juin 1974
. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - Article L.470 du code de la Sécurité sociale
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255471
13 mars 2006
. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - DROITS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007734190
25 mars 1988
. | 60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR
CETAT:CETATEXT000007774938
21 juin 1991
, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L.376-1 (ANCIEN ARTICLE L.397) DU
CETAT:CETATEXT000007652258
7 juillet 1976
FRANCE SUBSTITUE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 8 JUIN 1946 POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS A ASSURE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007815760
20 novembre 1992
. | 60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE -Action non fondée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643360
10 mai 1974
. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - Déclaration de jugement commun - Mise en cause de la victime d'un accident du travail en cas de recours de la caisse de sécurité sociale
CETAT:CETATEXT000007645857
12 juin 1974
. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - Remboursement de prestations de soins à régler
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