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251 résultats pour « reglement de l'indemnite par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740316

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

- RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Droit au remboursement des sommes exposées au titre

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288734

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720393

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

de la dépréciation de propriétés voisines et de troubles de jouissance des voisins. | 60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811435

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643864

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Action de la victime contre l'assureur

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716717

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

de la dépréciation de propriétés voisines et de troubles de jouissance des voisins. | 60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817030

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

des indemnités, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier l'étendue du régime de responsabilité et de l'obligation d'assurance, tels qu'elle résulte des termes de l'article L. 242-1 du code des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026068

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220471

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006257

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662318

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648190

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - ACTION EN GARANTIE. - Demande de mise en cause interprétée par un tribunal administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644077

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - Article L.470 du code de la Sécurité sociale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255471

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - DROITS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734190

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

. | 60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774938

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L.376-1 (ANCIEN ARTICLE L.397) DU

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652258

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

FRANCE SUBSTITUE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 8 JUIN 1946 POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS A ASSURE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007815760

Admin. suprême

20 novembre 1992

20 novembre 1992

. | 60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE -Action non fondée

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643360

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - Déclaration de jugement commun - Mise en cause de la victime d'un accident du travail en cas de recours de la caisse de sécurité sociale

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645857

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - Remboursement de prestations de soins à régler

Résumé IA — à vérifier

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