des entreprises concurrentes sur un même type de marché en ne définissant pas la notion de " compétences équivalentes " à la certification permettant à des entreprises, notamment lorsqu'elles ne disposent

"disposent des pouvoirs d'investigation prévus au titre II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945" et que la commission de la concurrence est saisie des faits qui ont été "soit consignés dans les

utilisateur d'aéronefs, au rang desquels figurent les équipements de parachutisme, les actions propres à rétablir un niveau de sécurité acceptable dans l'utilisation des déclencheurs concernés, par suite

Considérant ce qui suit : 1.

ce que le département avait retenu une offre d'un montant anormalement bas, dans des conditions de nature à fausser l'égalité entre les entreprises candidates ; que, pour statuer ainsi, il a estimé que

dans les affaires de l'entreprise des ventes à prix réduit à des collectivités ; qu'il suit de là que le moyen selon lequel la méthode en question est fondée sur l'emploi exclusif de moyennes arithmétiques

) " ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions des articles L. 2151-1 et L.2152-1 du code du travail, issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi

Aux termes de l'article 23 de la convention conclue le 27 décembre 1974 entre la France et la Thaïlande, dont la rédaction est similaire à celle de l'article 23 de la convention conclue le 9 janvier 1976

des recettes réalisées par l'entreprise ..." ; qu'aux termes du premier alinéa du même article 212de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 79-1163

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, l'avenant signé le 29 septembre 1993 entre

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

des mines et de la métallurgie CFDT et de la CFTC FGT SNED ; Considérant ce qui suit : 1.

concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à (...) limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises (

AVEC LES DIRECTIONS TERRITORIALES DES SERVICES FISCAUX : - A LA VERIFICATION COMPTABLE AU TITRE DE TOUS LES IMPOTS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE TOUTES NATURES JURIDIQUES ; -B L'EXAMEN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Considérant

Les chefs d'entreprise qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres

dont relevait ladite société ; Cons., en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la vérification entreprise par le service d'assiette dans les locaux de l'entreprise, qui a duré moins de deux

G...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ".