le remboursement le 11 août 2003 ; que l'administration fiscale ayant rejeté cette demande au motif qu'elle n'avait pas répondu à la demande de renseignements qui lui avait été adressée, la société a

enregistrés les 22 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI EVRY VENDOME 3, dont le siège est 22 place Vendôme à Paris (75001) ; la SCI EVRY VENDOME 3 demande

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Vu la procédure suivante : Mme B E a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 septembre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis

contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce titre, demander à être indemnisé de la valeur non amortie, à la date à laquelle les biens nécessaires à l'exploitation du

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D'ILLE-ET-VILAINE dont le siège est ... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel

des souscriptions, d'autre part, à la date de remboursement des titres, une commission variable, dont le taux trimestriel, calculé selon un barème fixé par accord entre la caisse nationale et la caisse

soumis à l'entente préalable, d'avoir utilisé des coefficients non conformes aux actes dispensés et, à ce titre, remboursés par l'assurance maladie ; que, par la décision attaquée, la section des assurances

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que sur une somme de 65 100 F ; qu'ainsi, les conclusions présentées devant le juge de cassation et tendant au versement d'une somme de 103 778,70 F constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues

A FAIT CONNAITRE, EN REPONSE A CETTE DEMANDE, QU'A CONCURRENCE DE 142.000 F LES FONDS PRETES A LA SOCIETE PROVENAIENT DU REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE ANONYMES PRECEDEMMENT SOUSCRITS AINSI QUE DE LA

du centre hospitalier de Guéret à les indemniser, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants, des conséquences dommageables de cette infirmité ; que la caisse

sur la régularité du jugement du tribunal administratif dès lors que celui-ci avait écarté la demande d'indemnité de M.

BUREAU comme équivalant à un défaut de réponse aux demandes de justifications qui lui ont été adressées et à taxer d'office, à son nom, les sommes dont l'origine est demeurée inexpliquée ; Considérant

Considérant que Mme B...D...et Mme C...D..., qui ont été appelées en cause et ont constitué avocat devant le tribunal administratif de Lille, ont eu la qualité de parties lors de l'instance engagée devant

tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 987 942 F (150 610,77 euros) et à la majoration de ce remboursement de l'intérêt moratoire à compter du 7 avril 2000

et à la facturation de produits non effectivement délivrés ; que l'enquête de la caisse a fait ainsi apparaître, sur cette période, un total de 321 factures irrégulières ayant procuré à l'intéressé un

B...rapportait la preuve que la somme de 200 000 francs transférée le 11 octobre1999 sur un compte bancaire non déclaré ouvert à son nom à l'étranger ne pouvait être présumée constituer un revenu imposable