, en conséquence, a été retourné à l'expéditeur ; Considérant qu'à l'appui de sa fin de non-recevoir, le préfet du Cher a produit devant le tribunal la photocopie de la pièce que lui a retournée la Poste

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant

et au fonctionnement de la cour et, d'autre part, au traitement des recours présentés devant elle.

raison de : / - cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; / - trois représentants des travailleurs indépendants désignés

GIRONA a rectifié ses conclusions par un nouveau mémoire enregistré le 8 juin 1983 par lequel il demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de remboursement des loyers

En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et

En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et

des salariés ; / - jusqu'à six membres représentants des employeurs. / () ".

de l'audience publique du 5 juin 2012 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - le représentant de l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ; - le représentant de l'association AGIR POUR

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2002 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision

a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 23 octobre 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler ces arrêtés pour

X : Considérant que la présente décision qui rejette la demande de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2017 par lequel le préfet de la Marne a prononcé la fusion des associations

qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Considérant que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure permet au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police d'instituer, afin d'assurer la sécurité d'un lieu

pas la question soulevée au Conseil constitutionnel ; il fait valoir que, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de renvoi ; que la question ne présente

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.