du coprince d'Andorre ; / 3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ; / 4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2010 du ministre des affaires étrangères et européennes portant publication de la liste des candidats élus à l'Assemblée des Français

; 3°) d'ordonner au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de statuer à nouveau dans le délai d'un mois. ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, d'une part, le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES et d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 14 mai 2007 à 10 heures au cours

A et, d'autre part, le ministre des affaires étrangères et européennes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 2 juillet 2009 à 11 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre des solidarités et de la santé, le ministère des outre-mer

lors de l'audience publique du 2 février 2022, à 10 heures 30 : - les représentants du syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie, lesquels ont notamment soulevé le moyen nouveau tiré de

n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Rassemblement National et, d'autre part, le ministre de

litigieuse et ses motifs, révélée par leur publication sur le site intranet du ministère ; Sur le décret et l'arrêté attaqués : 2.

du ministre de l'intérieur ; - Me Munier-Apaire, avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Fréjus ; - les représentants de la commune de Fréjus ; et à l'issue de laquelle

Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur et des outre-mer était incompétent pour édicter la circulaire contestée ne peut qu'être écarté. 4.

de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2015, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui s'associe aux moyens développés par la ministre des affaires

publique : " Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions

un service de renseignement par téléphone ; / 3° Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents

ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 avril 2012 à 10 h, au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants de la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES

, au ministre de l'intérieur et à la ministre des sports, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de publier, dans les vingt-quatre heures à compter du prononcé de la décision, sur leurs sites

le code électoral ainsi qu'avec l'élection des représentants au Parlement européen. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " La publication et la diffusion de tout sondage tel que défini

F... et autres ; - M.F... ; - M.D... ; - les représentants des requérants ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Vu la note