du même code : La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. / Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER

Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites. / Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en

L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA REGION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE PREFET DE REGION SE TROUVE NORMALEMENT INVESTI, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, DU POUVOIR DE REPRESENTER

l'association foncière urbaine en justice (...) / Il fait exécuter les décisions du conseil des syndics et de l'assemblée générale (...) " ; 3.

du code de l'environnement : Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. (...) / Il représente

du code de l'environnement : Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. (...) / Il représente

du code de l'environnement : Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. (...) / Il représente

Sur le recours du ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... ne justifie, ainsi qu'il lui incombe de le faire, ni de l'existence ni de l'importance des frais de représentation

12 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DE TOURISME MUNICIPAL DE VAL D'ISERE, dont le siège est à Val d'Isère (73150), BP n° 28, représenté

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; Vu le code de justice

A...la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu les statuts et le règlement administratif

A BOULOGNE-BILLANCOURT, représentés par leur syndic ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 1992 en tant

est de s'opposer au projet d'extension du conseil général dans sa forme actuelle et de favoriser (...) un autre projet ; que l'article 5 des mêmes statuts habilite le président de l'association à représenter

Pour justifier de sa capacité à représenter l'association en justice, son président produit une décision du bureau national de l'association du 9 mars 2021 qui l'autorise à contester, y compris par la

administratif et tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cordes en date du 28 mars 1991, ne comportaient aucune disposition particulière donnant pouvoir au président pour représenter

que cette délibération aurait également mandaté une autre personne pour mener à bien le dossier n'a pas eu pour effet de retirer à la secrétaire générale du syndicat sa qualité pour assurer la représentation

syndicale départementale auprès de la fédération française du négoce de matériaux est sans influence sur la qualité du président de la chambre syndicale, qui, aux termes de l'article 8.3 des statuts, représente

devant la justice.