justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise, y compris, en vertu

national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE, dont le siège est 66, rue Marie Noël

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2002 et 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat COORDINATION RURALE -

de la branche qui n'ont pas conclu d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement portant sur ce sujet ; qu'il incombe alors à l'accord de branche de fixer lui-même, compte tenu de l'absence d'accord

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 juillet 2020 et le 11 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats des travailleurs

Trautmann, délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

En application de ces dispositions, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a conclu le 23 mars 2021, notamment avec le Syndicat des audioprothésistes, le Syndicat national des entreprises de

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son

DE LA JONCHERE, dont le siège est 6, rue de l'Etang à Rueil-Malmaison (92500), représentée par son président ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU HAMEAU DE LA JONCHERE demande au Conseil d'Etat : 1°

comité d'entreprise ou d'établissement, dans les établissements occupant habituellement cinq cents salariés et plus, de déterminer le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

effective de l'orientation de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

A la suite de l'accord intervenu le 16 février 1996 entre plusieurs syndicats de salariés et le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS

A...B..., demeurant 9, avenue Laumière à Paris (75019)et le syndicat SUD Spectacle, dont le siège est 3, passage des Mauxins à Paris (75019), représenté par son secrétaire général ; les requérants demandent

d'entreprise ou un représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail "est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application

LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT - LEEM, dont le siège est 88, rue de la Faisanderie à Paris (75782 cedex 16), représenté par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

enregistrés les 30 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT (FNB), dont le siège est ... (75784 Cedex 16), représentée

Michel Y... aurait personnellement bousculé et insulté les dirigeants de l'entreprise, il s'est abstenu, tout comme M.