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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226590
27 juillet 2005
X, qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte d'une mauvaise application des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée ; que l'intéressé
CETAT:CETATEXT000008228082
15 juin 2005
CETAT:CETATEXT000008229954
CETAT:CETATEXT000008230107
CETAT:CETATEXT000008234449
12 janvier 2005
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée
CETAT:CETATEXT000008170696
29 décembre 2004
CETAT:CETATEXT000008193210
CETAT:CETATEXT000008193272
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778470
5 mai 2008
1°) d'annuler l'article 1er du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298068
20 novembre 2009
alors en vigueur : Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444885
19 octobre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite de sa radiation des cadres de l'armée d'active pour faire valoir ses droits à la retraite, M. B...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007641769
10 mai 1974
QUE LE MONTANT DES TRAVAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT S'ELEVE, AVANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX A 96.601,75 F ; QUE LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX A PORTE CE MONTANT, APRES REVISION
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468402
9 décembre 2009
pour le DEPARTEMENT DE L'EURE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2009 par laquelle le juge des référés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007962742
8 avril 1998
de cette convention ou de cet accord. - Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III du présent article, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007875485
3 novembre 1995
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la délibération attaquée en date du 17 janvier 1992, le conseil municipal de Follainville-Dennemont a approuvé la révision du plan d'occupation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027248213
28 mars 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du 8 décembre 2009 du tribunal départemental des pensions d'Ille-et-Vilaine n'a pas été régulièrement notifié à
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448916.20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision de sa situation administrative
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026075827
22 juin 2012
de cassation a opposé un refus à leur demande tendant à la désignation d'un membre de l'Ordre en vue de saisir le Conseil d'Etat d'un recours en rectification d'erreur matérielle ou d'un recours en révision
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007949265
10 décembre 1997
le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération de son conseil municipal du 30 juin 1992, approuvant le projet de révision
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029069605
11 juin 2014
soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a insuffisamment motivé son arrêt en omettant de statuer sur ses conclusions tendant à l'octroi d'une indemnisation complémentaire au titre de la révision
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