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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226590

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X, qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte d'une mauvaise application des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée ; que l'intéressé

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228082

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

X, qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte d'une mauvaise application des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée ; que l'intéressé

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229954

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

X, qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte d'une mauvaise application des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée ; que l'intéressé

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230107

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X, qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte d'une mauvaise application des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée ; que l'intéressé

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234449

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170696

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X, qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte d'une mauvaise application des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée ; que l'intéressé

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193210

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X, qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte d'une mauvaise application des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée ; que l'intéressé

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193272

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X, qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte d'une mauvaise application des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée ; que l'intéressé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778470

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

1°) d'annuler l'article 1er du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298068

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

alors en vigueur : Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444885

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite de sa radiation des cadres de l'armée d'active pour faire valoir ses droits à la retraite, M. B...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007641769

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

QUE LE MONTANT DES TRAVAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT S'ELEVE, AVANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX A 96.601,75 F ; QUE LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX A PORTE CE MONTANT, APRES REVISION

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468402

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

pour le DEPARTEMENT DE L'EURE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2009 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962742

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

de cette convention ou de cet accord. - Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III du présent article, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007875485

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la délibération attaquée en date du 17 janvier 1992, le conseil municipal de Follainville-Dennemont a approuvé la révision du plan d'occupation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027248213

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du 8 décembre 2009 du tribunal départemental des pensions d'Ille-et-Vilaine n'a pas été régulièrement notifié à

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448916.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision de sa situation administrative

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026075827

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

de cassation a opposé un refus à leur demande tendant à la désignation d'un membre de l'Ordre en vue de saisir le Conseil d'Etat d'un recours en rectification d'erreur matérielle ou d'un recours en révision

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007949265

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération de son conseil municipal du 30 juin 1992, approuvant le projet de révision

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029069605

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a insuffisamment motivé son arrêt en omettant de statuer sur ses conclusions tendant à l'octroi d'une indemnisation complémentaire au titre de la révision

Source officielle

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