Il a pouvoir, notamment, d'introduire devant les conseils régionaux toutes actions contre les personnes ou sociétés soumises à la surveillance et au contrôle de l'ordre.

du responsable du traitement. / Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.

fiscal, qui participe par sa nature même de l'activité consultative, ne bénéficiant plus de l'effet exonératoire attaché au secret professionnel ; - elle méconnaît, d'une part, les principes de responsabilité

-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre

médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d’un professionnel de la santé agréé et destinés à ses malades particuliers, sous sa responsabilité

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Z... et autres et par Mme X... et autres : Considérant que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne pouvant

de permanence, et n'ont ni pour objet ni pour effet d'atténuer la responsabilité personnelle du médecin sur ses actes et prestations ; que ces stipulations ne sont, par suite, pas contraires aux principes

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tant qu'intermédiaire financier accompagnant un émetteur de titre dans la préparation de sa cotation sur le marché et l'assistant lors d'une augmentation de capital ; que constatant, à la fin de la période

Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 142-1 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité

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morales, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi dans le cadre de leurs fonctions.

Elles peuvent procéder à leurs vérifications en ayant accès aux outils et aux données informatiques utilisés par la personne contrôlée. / Les personnes contrôlées doivent mettre à la disposition des personnes

B, alors président de GLOBAL EQUITIES, a eu une responsabilité personnelle déterminante dans les manquements commis par cette société, elle n'exonère pas cette personne morale de sa responsabilité propre

morales, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de la responsabilité personnelle, dès lors que ces associés et salariés ont agi dans le cadre de leurs fonctions et au nom de la société conformément

En second lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir d'une méconnaissance des principes de " légalité pénale " et de responsabilité personnelle dès lors que les mesures d'abrogation d'un

qui s'attache, y compris pour les personnes morales, aux responsabilités susceptibles d'être mises en cause par la commission des sanctions ; Quant à la publication de la décision de sanction : Considérant

II. - La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de