CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
Quant à la poursuite d'un objectif d'intérêt économique général : 19.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330315
31 mars 2017
A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Estienne d'Orves, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de la société Estienne
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448363
26 juillet 2011
enregistrés les 9 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil de Paris, domicilié en cette qualité
Page 12 sur 12