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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008143137

Admin. suprême

10 janvier 2003

10 janvier 2003

un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (.) d) Ne pas être signalé aux fins de non

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624326

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ; b) ou en agissant au nom

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189249

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008200699

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai déterminé ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008006541

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être autorisée à se constituer partie civile au nom

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007660

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

A a contesté le commandement de payer ses cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 1981, 1982 et 1983 que l'administration fiscale lui a adressé le 27 mars 2003 ; que saisi du litige, le tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255285

Admin. suprême

23 décembre 2005

23 décembre 2005

23 décembre 2005, le mémoire en réplique présenté pour Mme YX qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et relève en outre que la commission des recours a, à tort, estimé être saisie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210542

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes, saisie

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007213

Admin. suprême

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:429578.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

pour excès de pouvoir de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 13 mars 2019 fixant des conditions particulières d'utilisation des produits cosmétiques non

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039772875

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 décembre 2014, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu, en son nom et pour le compte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007899918

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411864

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

d'un pourvoi en qualité de juge de cassation ne saurait être saisi, par la voie de la connexité, des conclusions d'une requête d'appel ; 5.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585446

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

d'une requête, d'un mémoire ou d'un courrier annexé dans lequel le requérant mentionne sa volonté de bénéficier de l'aide juridictionnelle, sans avoir par ailleurs saisi le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705620

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

X... et dont ce dernier a saisi le Conseil d'Etat en appel ne relèverait de la juridiction administrative que si le contrat liant ce syndicat à M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625019

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Pierre X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1981 par laquelle le ministre délégué chargé du budget a saisi la commission des infractions fiscales d'une

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284596

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

LOGEMENTS MODULAIRES (LOGMO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07NT03599 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008088240

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de retard après un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685133

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Les informations saisies sont : / s'agissant du demandeur, pour les personnes physiques : le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529772

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle

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