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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008143137
10 janvier 2003
un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (.) d) Ne pas être signalé aux fins de non
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624326
10 avril 2008
nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ; b) ou en agissant au nom
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189249
27 octobre 2003
pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non
CETAT:CETATEXT000008200699
24 novembre 2003
pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai déterminé ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non
1 SS
CETAT:CETATEXT000008006541
2 décembre 1998
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être autorisée à se constituer partie civile au nom
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007660
21 novembre 2007
A a contesté le commandement de payer ses cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 1981, 1982 et 1983 que l'administration fiscale lui a adressé le 27 mars 2003 ; que saisi du litige, le tribunal
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255285
23 décembre 2005
23 décembre 2005, le mémoire en réplique présenté pour Mme YX qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et relève en outre que la commission des recours a, à tort, estimé être saisie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210542
15 mars 2005
administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes, saisie
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007213
12 septembre 2007
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant qu'il
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:429578.20221229
29 décembre 2022
pour excès de pouvoir de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 13 mars 2019 fixant des conditions particulières d'utilisation des produits cosmétiques non
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039772875
27 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 décembre 2014, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu, en son nom et pour le compte
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007899918
17 janvier 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411864
30 décembre 2013
d'un pourvoi en qualité de juge de cassation ne saurait être saisi, par la voie de la connexité, des conclusions d'une requête d'appel ; 5.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585446
6 mai 2009
d'une requête, d'un mémoire ou d'un courrier annexé dans lequel le requérant mentionne sa volonté de bénéficier de l'aide juridictionnelle, sans avoir par ailleurs saisi le bureau d'aide juridictionnelle
6 SS
CETAT:CETATEXT000007705620
6 mars 1987
X... et dont ce dernier a saisi le Conseil d'Etat en appel ne relèverait de la juridiction administrative que si le contrat liant ce syndicat à M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625019
1 juin 1988
Pierre X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1981 par laquelle le ministre délégué chargé du budget a saisi la commission des infractions fiscales d'une
CETAT:CETATEXT000025284596
1 février 2012
LOGEMENTS MODULAIRES (LOGMO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07NT03599 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu
CETAT:CETATEXT000008088240
29 juillet 2002
de retard après un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685133
23 décembre 2016
Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Les informations saisies sont : / s'agissant du demandeur, pour les personnes physiques : le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité
CETAT:CETATEXT000026529772
22 octobre 2012
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
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