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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Si le requérant invoque des échanges avec la direction générale de la société Lagardère SAS lui assurant que la société respecte les " textes légaux et réglementaires ", il ne résulte pas de l'instruction
ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601
1 juin 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le document mis en ligne sur le site internet du ministère de la transition écologique le 1er septembre 2020 expose de façon suffisante les motifs ayant
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623486
28 novembre 1986
X..., député, en date du 4 septembre 1971, que dans une note n° 13-L-1213 1 de la documentation administrative de la direction générale des impôts, ayant trait au délai de reprise et non aux modalités
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998481
30 décembre 2014
B...A..., demeurant au ... et la communauté de communes du Plateau-Vert, dont le siège est au 47 rue d'Yvetôt à Freville (76190) ; M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
de l'habilitation donnée par le législateur, pour assurer la protection du cadre de vie en milieu urbain, qui comporte notamment la protection de la santé publique et de l'esthétique ; S'agissant de la
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205
5 février 2024
officielle précise - avis d'imposition des personnes physiques, documents comptables des personnes morales, justificatifs de la situation financière des associations - pour se conformer à leur obligation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175656
29 juillet 2020
professionnelle (SASP) Football Club de Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la Fédération française de football à lui verser une somme de 11 302 963 euros, avec intérêts au taux légal
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques. / () / 3.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008094435
27 mai 2002
représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE TOURS "VITRINES DE TOURS", dont le siège social est Maison des associations économiques
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
Par une décision n° 403028 du 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la ministre de la culture et de la communication, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire
ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004
4 octobre 2023
En vertu du paragraphe 1er de son article 4, les projets énumérés à son annexe I sont soumis à une évaluation systématique, sous réserve des exemptions exceptionnelles prévues au paragraphe 4 de son article
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869009
6 mai 2009
qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne faisait obligation à la décision attaquée d'attester que la convocation de ses membres avait été accompagnée de l'envoi des documents
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256515
24 novembre 2006
d'une nouvelle autorisation comme l'exigent, en cas de transfert, les dispositions du 5° de l'article L. 7205 du code de commerce ; que, dans ces conditions, la commission nationale, qui pouvait légalement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115148
23 octobre 2013
manquement aux dispositions qu'il comporte, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 trouve à s'appliquer dans l'hypothèse d'un tel manquement ; 3°) lorsqu'un opérateur économique
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adressés en retour et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
commune de Toulouse ou aux seules personnes qui se trouvent à proximité d'autres individus ; - d'organiser des distributions gratuites d'au moins vingt-huit masques par personne, sur des critères économiques
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannontin Avocats, avocat de l'association nationale des élus du littoral et autre ; Considérant ce qui
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Roche SAS.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
qui ne compromettrait pas cette conservation ; - l'urgence est également justifiée, en l'absence d'action pour réduire efficacement la mortalité des petits cétacés, par l'aggravation du préjudice écologique
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté pris dans son ensemble : Quant à la consultation des organisations syndicales représentatives : Considérant qu'en vertu
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