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284 résultats pour « saisie de documents en vertu de la législation économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Si le requérant invoque des échanges avec la direction générale de la société Lagardère SAS lui assurant que la société respecte les " textes légaux et réglementaires ", il ne résulte pas de l'instruction

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le document mis en ligne sur le site internet du ministère de la transition écologique le 1er septembre 2020 expose de façon suffisante les motifs ayant

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623486

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

X..., député, en date du 4 septembre 1971, que dans une note n° 13-L-1213 1 de la documentation administrative de la direction générale des impôts, ayant trait au délai de reprise et non aux modalités

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998481

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

B...A..., demeurant au ... et la communauté de communes du Plateau-Vert, dont le siège est au 47 rue d'Yvetôt à Freville (76190) ; M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

de l'habilitation donnée par le législateur, pour assurer la protection du cadre de vie en milieu urbain, qui comporte notamment la protection de la santé publique et de l'esthétique ; S'agissant de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

officielle précise - avis d'imposition des personnes physiques, documents comptables des personnes morales, justificatifs de la situation financière des associations - pour se conformer à leur obligation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175656

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

professionnelle (SASP) Football Club de Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la Fédération française de football à lui verser une somme de 11 302 963 euros, avec intérêts au taux légal

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques. / () / 3.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008094435

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE TOURS "VITRINES DE TOURS", dont le siège social est Maison des associations économiques

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par une décision n° 403028 du 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la ministre de la culture et de la communication, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En vertu du paragraphe 1er de son article 4, les projets énumérés à son annexe I sont soumis à une évaluation systématique, sous réserve des exemptions exceptionnelles prévues au paragraphe 4 de son article

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869009

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne faisait obligation à la décision attaquée d'attester que la convocation de ses membres avait été accompagnée de l'envoi des documents

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256515

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

d'une nouvelle autorisation comme l'exigent, en cas de transfert, les dispositions du 5° de l'article L. 7205 du code de commerce ; que, dans ces conditions, la commission nationale, qui pouvait légalement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028115148

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

manquement aux dispositions qu'il comporte, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 trouve à s'appliquer dans l'hypothèse d'un tel manquement ; 3°) lorsqu'un opérateur économique

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adressés en retour et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042334048

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

commune de Toulouse ou aux seules personnes qui se trouvent à proximité d'autres individus ; - d'organiser des distributions gratuites d'au moins vingt-huit masques par personne, sur des critères économiques

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannontin Avocats, avocat de l'association nationale des élus du littoral et autre ; Considérant ce qui

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Roche SAS.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

qui ne compromettrait pas cette conservation ; - l'urgence est également justifiée, en l'absence d'action pour réduire efficacement la mortalité des petits cétacés, par l'aggravation du préjudice écologique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté pris dans son ensemble : Quant à la consultation des organisations syndicales représentatives : Considérant qu'en vertu

Source officielle

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