Par un arrêt du 30 septembre 2021 contre lequel la société Trane se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur renvoi du Conseil d'Etat, rejeté son appel contre le jugement du

affectation ne peut être regardée comme un « équipement collectif » au sens de la déclaration d'utilité publique du 18 février 1979 et, à titre subsidiaire, qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire, saisi

Par une décision nos 401527, 401629 du 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 312-2, que du cas

sur renvoi de l'autorité judiciaire cesse dans le cas où le jugement de renvoi a été définitivement infirmé ; que, par suite, c'est sans méconnaître son office ni commettre d'erreur de droit que le tribunal

juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, après l'expiration de ce délai, tout moyen de cassation se rattachant à l'une ou l'autre de ces causes ; Considérant

se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ".

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...; 1.

familiales de Seine-et-Marne, d'autre part, renvoyé M.

L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son prononcé.

Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article. " ; 3.

au motif que les préjudices allégués n'étaient pas certains et qu'ils n'avaient pas été directement causés par le refus de concours ; Considérant, d'une part, que pour écarter les chefs de préjudice

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 343-2 du code de justice administrative : " Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement de

L'association Timone Noyau Villageois et autres se pourvoient en cassation contre le jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille statuant sur renvoi après cassation, a rejeté

du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, même en cassation renvoyer au tribunal

de la direction Voirie et Entretien des Espaces Publics, n'était pas de nature à établir que la métropole d'Aix-Marseille-Provence, autorité gestionnaire de la voie en cause, a été effectivement saisie

Mme B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre

L'article R. 141-7 du même code, alors en vigueur, prévoit que le conciliateur du CNOSF propose des mesures de conciliation après avoir entendu les intéressés dans le délai d'un mois suivant la saisine

Après avoir relevé appel de ce jugement, M.

contre cette ordonnance ; Sur le pourvoi : Sur la fin de non recevoir opposée par M.