et des membres du comité d'entreprise qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

PAYS LORRAINS, dont le siège social est à Villers-Lès-Nancy (Meurthe et Moselle) ; que, eu égard aux limites des pouvoirs de gestion de son responsable, qui, notamment, n'avait pas compétence pour procéder

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lequel ledit tribunal a annulé la décision du 14 octobre 1991 du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Drôme, l'autorisant à procéder

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sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Compagnie générale de constructions téléphoniques (C.G.C.T.) à procéder

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administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 8 avril 1991 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait autorisé la société à procéder

que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

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Arcadie Distribution Est à procéder à son licenciement ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) annule la décision en date du 14 avril 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ;

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X..., détenant un mandat de délégué syndical, la MGEN a sollicité auprès de l'administration compétente l'autorisation de procéder à son licenciement ; que par la décision du 18 novembre 1993, le ministre

X... était motivée par des agressions physiques et des épreuves vexatoires répétées auxquelles il se serait livré, avec d'autres salariés de la société Sinka Setca appartenant à l'équipe dont il avait

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