D'une part, les missions des chambres de commerce et d'industrie sont définies par l'article L. 710-1 du code de commerce, qui dispose que " Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Par une ordonnance n° 2412298/4-1 du 15 octobre 2024, enregistrée le 17 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris

Vu, 1° sous le n° 353861, la requête, enregistrée le 3 novembre 2011 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS 4 AS Distribution dont le siège est CD 59 A - Zone

les sociétés requérantes invoquent implicitement l'atteinte à un intérêt public en soutenant, d'une part, que le projet autorisé a pour effet de provoquer l'écrasement de la petite entreprise et du commerce

jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce

, représenté par son président Mme Anne Bouchacourt et tendant à l'annulation du décret du 7 mai 1987 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 40 pour la section

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce : " Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 3 juillet 1985, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête

Sous-les-Bottoliers à Sallanches (74700) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 11 avril 1994 par laquelle le président de la 7ème sous-section

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'Ordre du praticien mis en cause.

médecin-conseil, chef du service médical de la Caisse, domicilié à la même adresse ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de la décision du 17 septembre 1992, par laquelle la section

DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A PROCEDE LE 22 JANVIER 1976 EN PRESENCE DES PARTIES QUE LES TRANSFORMATIONS QUE LA SOCIETE PAVITA AVAIT PROJETE D'OPERER DANS CET IMMEUBLE, EN VUE D'Y

a dès lors légalement pu être examiné par la seule section des finances ; que l'absence de mention dans les visas dudit décret de la décision du vice-président du Conseil d'Etat sur ce point, est sans

coopérative ouvrière de production qui a été créée le 1er juillet 1982 par les anciens salariés des trois sociétés du "groupe Caillaud" et qui a pris en location-gérance l'exploitation des fonds de commerce

) ; que selon l'article R. 323-10 du même code : Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions de la présente section.

d'appel de Chambéry a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble de la question de la légalité de la décision du 6 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section

d'enjoindre à la société Gexim ainsi qu'à tous occupants de son chef dont la SARL KH 92 de libérer sans délai la dépendance du domaine public de RFF située au n° 1, rue Noël Pons à Nanterre et cadastrée section