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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007876375
17 juin 1996
17 juin 1996
Ouardine X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007876740
3 juin 1996
3 juin 1996
national de Haute-Normandie a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le
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CETAT:CETATEXT000007878148
9 février 1996
9 février 1996
national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs
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CETAT:CETATEXT000007878635
12 mai 1995
12 mai 1995
L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans.
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CETAT:CETATEXT000007878646
15 mai 1995
15 mai 1995
Sébastien X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007879588
3 juillet 1995
3 juillet 1995
national ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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CETAT:CETATEXT000007879818
23 octobre 1995
23 octobre 1995
tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1991 de la commission régionale de Toulouse refusant de le dispenser de ses obligations du service
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CETAT:CETATEXT000007880725
15 mai 1995
15 mai 1995
Abdellah X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007880748
15 mai 1995
15 mai 1995
Alexandre X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007883286
15 mai 1995
15 mai 1995
national actif en application de l'article L.32 du code du service national ; 2°) de rejeter le recours présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense devant le tribunal administratif de Versailles
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CETAT:CETATEXT000007883291
15 mai 1995
15 mai 1995
national actif en application de l'article L.32 du code du service national ; 2°) de rejeter le recours présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense devant le tribunal administratif de Versailles
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CETAT:CETATEXT000007883874
7 juin 1995
7 juin 1995
national de Paris a refusé de le dispenser des obligations du service national au titre de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres
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CETAT:CETATEXT000007885970
24 mai 1995
24 mai 1995
tribunal administratif de Versailles a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense annulé la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission régionale l'a dispensé des obligations de service
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CETAT:CETATEXT000007886032
7 juin 1995
7 juin 1995
administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1993 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser de ses obligations du service
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CETAT:CETATEXT000007886070
12 mai 1995
12 mai 1995
L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans.
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CETAT:CETATEXT000007886076
12 mai 1995
12 mai 1995
Franck X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007886082
12 mai 1995
12 mai 1995
Abdelmajid X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007886086
12 mai 1995
12 mai 1995
Vivant un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal admnistratif de Lyon ; .
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CETAT:CETATEXT000007888084
15 mai 1995
15 mai 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007888090
12 mai 1995
12 mai 1995
Hacene X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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