PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " A ... ", AUJOURD'HUI DECEDE, DEMANDENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE

LE 16 JUILLET 1980, SOUS LE N° 22.554, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...

Thiellay, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Dulong, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Diversité TV France, à la SCP Célice, Blancpain,

cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. 6.

C, de constituer la société par actions simplifiée (SAS) Origan et d'apporter à cette société, pour une durée de 30 ans, l'usufruit des 36 parts sociales de la société C et Cie qu'elle détenait, dont la

Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

du prix, contre 20 pour l'offre de la société NXO France, soit une note pondérée de 15,50 sur 20, contre une note de 17,70 sur 20 accordée à l'attributaire.

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monot, Colin, avocat du GNIS, - les conclusions de M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société Lincrusta Aubery, - les conclusions de M.

information et consultation du comité social et économique, par accord collectif ou par l'employeur par document unilatéral, et homologué ou validé par l'autorité administrative.

publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat,

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE CANNECAR, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant

de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; / 3° Lorsqu'elle détermine

ne résultent pas d'une erreur, l'administration n'établit pas que la bonne foi de ladite société ne peut être retenue ; qu'il convient, par suite, d'accorder à la société décharge de la majoration appliquée

MEUBLES", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société anonyme "X...

que, lorsqu'une société rachète, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires personnes physiques les droits sociaux qu'ils détiennent, l'excédent éventuel du remboursement des

A ACCORDE A M. X...

et autres, - les conclusions de M.