A PERCU, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCCIETE ANONYME "ARBED", QUI A SON SIEGE SOCIAL A LUXEMBOURG, DES TANTIEMES S'ELEVANT A 120.866 F EN 1974, 90.815 F EN 1975 ET 55 166 F EN 1976 ; QUE, POUR

, la SOCIETE FRANCE SALAISONS, dont le siège est route d'Irigny à Brignais (69530), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE VAL DE LYON, dont le siège est 302 chaussée Beauvoir

du Conseil d'Etat sous le n° 74 105 et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 décembre 1985, présentés pour la société des auteurs et compositeurs dramatiques dont le siège est ... à Paris 75009

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ANONYME ALLOMAT, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1987 et 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société WESTFALIA WERKE, FRANZ KNOBEL

restent significativement prépondérantes, est assujetti à l'impôt sur les sociétés à raison des revenus de capitaux mobiliers dont il dispose, les dividendes de sociétés établies en France perçus par

dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article

DENOMMEE "BANCA COMMERCIALE ITALIA FRANCE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est 58, avenue de Genève à Annecy (74000) ; l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22, rue des Rasselins à Paris (75020) ; Mme Prascedes X..., ;

Sous le n. 97730, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat viticole des Hautes Graves de Bordeaux, dont le siège est à la mairie de Léognan Gironde , représenté par son président

Vu, 1°) sous le n° 342221, la requête enregistrée le 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GBL ENERGY, dont le siège est 1 rue de Namur à Luxembourg (L-2211

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "SOLS ET PAYSAGES", dont le siège est ..., agissant en exécution d'un jugement

lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle " ; qu'aux termes de l'article

Vu 1°, sous le n° 194151, la requête enregistrée le 13 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société AXS Télécom, dont le siège est ..., représentée par son président

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Euro-Car SPRL, dont le siège est

à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ". 12.

, dont le siège est ... n° 6, Bellignat, à Oyannax (01115), agissant par son gérant en exercice, la société PHILIBERT, dont le siège est ... (69641), représentée par son président directeur général en

à des associés n'ayant pas leur domicile ou leur siège social en France en vertu de l'article 115 quinquies du code.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège

Une société résidente d'Italie, visée au paragraphe 2-a), ou relevant de la législation italienne applicable aux sociétés mères, qui reçoit d'une société résidente de France des dividendes qui donneraient