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Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, d'apprécier la régularité de l'inscription ou de la radiation d'un

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société France Télévisions et à Me Haas, avocat de la société Playmedia. 1.

Etienne X... tendant à : 1° l'annulation de la décision n° 11 du 3 juin 1984 par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a clôturé la plainte qu'il a introduite

capital social de la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet.

B...A...et Génération.s, le 27 mars 2019, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société nationale de programme France Télévisions de permettre à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat des radios indépendantes est rejetée.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société FG Concept. 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2012 et 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Publications Calédoniennes

2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il radie les spécialités Altéis, Altéisduo

janvier 2020, présentée par la société Trasis ; Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction et des échanges à l'audience que si les médecins exerçant au sein de la société pourraient continuer à recevoir des patients en leur nom propre, la radiation de la société du

des Hauts-de-Seine depuis 2017, ont mis à jour l'article 8.2 des statuts de cette société répartissant le capital social.

carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse, à la société d'exploitation de développement et de communication, à la société anonyme "Sud Radio Service", à l'association "Radio Narbonne

Considérant que l'USNA-CFTC, qui regroupe des syndicats nationaux de salariés du secteur de l'audiovisuel et déclare intervenir à l'instance afin de défendre les intérêts des salariés de la société La

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société France Télévisions et à Me Haas, avocat de la société Playmedia.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil

suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mai, 11 octobre et 21 décembre 2017 et 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société