le maire de Menton (Alpes-Maritimes) a autorisé la société civile immobilière (SCI) Riviera Beauvert à construire avenue Riviera, sur les parcelles cadastrées BI nos 301, 303, 304, 307, 308 et 309, un

civile immobilière Le Moulin, d'une part, un permis de démolir portant sur un immeuble industriel rue du Moulin de la Ruelle à Provins, d'autre part, un permis de construire y autorisant la création de

CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTIERE-MONT-BLANC" , CETTE DERNIERE, QUI ETAIT TITULAIRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1968 D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN CETTE COMMUNE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT "RESIDENCE GRAND-ROC"

coopérative agricole de Garazi et de Baïgorry un permis de construire un bâtiment de stockage de produits céréaliers ; 2°) suspende cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat et la coopérative agricole de Garazi

illégal l'arrêté du 30 mai 1989 par lequel le maire de la commune des Allues a délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TELEMARK un permis de construire un immeuble à usage d'habitation et de commerce

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 1er juillet 2016, la société Bruno Bâtiments a déposé une demande de permis de construire pour l'édification d'un projet de zone d'activités

de construire délivré le 13 février 2009.

foncière d'investissements du golfe un permis de construire pour la réalisation de deux villas avec piscine sur un terrain situé 12, avenue des Pins, au lieu-dit " La Madrague ".

A UN PERMIS TACITE DEVENU DEFINITIF ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE

que ce recours serait tardif ; Sur la légalité externe des permis de construire : Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des permis de construire attaqués : Considérant que l'article R. 490

ADL un permis de construire trois maisons individuelles, valant division en trois lots à construire, et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif.

des automobiles Citroën tendant à obtenir la restitution des participations financières relatives à son installation dans la ZAC de Paris-Nord I et mises à sa charge par le permis de construire délivré

de construire ; qu'elle a, en conséquence, notamment condamné l'entreprise de travaux et M.

, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Vallauris a retiré le permis de construire modificatif que cette société avait demandé le 5 juillet 2018, portant sur l'ensemble

à l'occasion de la cession d'immeubles ou de droits s'y rapportant pour lesquels la délivrance du permis de construire ou le dépôt de la déclaration qui en tient lieu sont postérieurs au 31 décembre 1971

immobilière Kap.974 un permis de construire autorisant la réalisation d'une extension de 125,91 m² sur une construction existante, ainsi que la décision du 10 juin 2022 rejetant leur recours gracieux.

a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle reconnaisse que le délai de péremption du permis de construire dont elle était titulaire sur un terrain situé 119, avenue d'Italie, a été interrompu, pour recommencer

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance

(93100) et la société LK Gestion, dont le siège est 63, boulevard Poniatowski à Paris (75012), représentée par son gérant en exercice ; l'association Défense permis banlieue et la société LK Gestion demandent

ayant motivé l'exercice du droit de priorité puisse être mis en œuvre à brève échéance, alors par ailleurs que la société requérante s'est vu délivrer le 13 juin 2023 un permis de construire, sur les