excès de pouvoir le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au titre de cette année 1971, dépassent 175 000 F, le ministre fait état, notamment, de ce que celui-ci aurait versé, en espèces, à sa mère une pension alimentaire de 6 000 F et qu'il n'aurait effectué

lui réattribuer ses parcelles B 924 et B908 ; 2° d'annuler ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

juillet 1991 et a remis intégralement à sa charge l'imposition litigieuse ; 2°) de lui accorder la décharge de cette imposition et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

de 1 000 euros chacune à la SCI Seclin 01 et d'une somme de 1 000 euros chacune à la société Seclindis SAS et d'une somme de 1 000 euros chacune à la SCI MBM et, d'autre part, à la charge de l'ASSOCIATION

521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au président de la métropole de Lyon et, subsidiairement, au préfet du Rhône, d'assurer son hébergement provisoire et de pourvoir à ses besoins alimentaires

521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au président de la métropole de Lyon et, subsidiairement, au préfet du Rhône, d'assurer son hébergement provisoire et de pourvoir à ses besoins alimentaires

de la répression des fraudes faisant application de cette décision ministérielle aux exploitants ayant acheté les semences de la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme

que la société LE BELLECOUR n'ait pas été pour cette période à même de produire à l'appui de sa comptabilité une série de doubles de notes de clients n'est pas de nature, à elle seule, à établir le caractère

la circonstance que la société "Le Bellecour" n'ait pas été à même de produire à l'appui de sa comptabilité une série de doubles des notes de clients n'est pas de nature, à elle seule, à établir le caractère

la circonstance que la société "Le Bellecour" n'ait pas été à même de produire à l'appui de sa comptabilité une série de doubles des notes de clients n'est pas de nature, à elle seule, à établir le caractère

24 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires