le maintien des contrats de travail à l'occasion d'un changement d'exploitant ne saurait être assimilé à un transfert de salariés au sens de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; Considérant

A ; 2°) de mettre à la charge de la SA Les courriers du Midi la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

la somme de 16 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre

dans la base imposable de la somme de 542 437 euros.

la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 96-346

2015 portant institution d'un régime d'exonération de cotisations sociales pour les contributions patronales au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés

Au même titre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Fédération des entreprises de portage salarial les sommes de 500 euros à verser à la Confédération française

A était, en 2012 et 2013, domicilié en France ainsi que salarié et administrateur de la société Willink qui exerce une activité de holding.

désigné comme étant le "salarié porté", lequel est rémunéré par cette entreprise ".

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SNC Eiffage Construction Val-de-Seine d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les indemnités de licenciement versées par la société requérante l'ont été à l'occasion d'un plan social adopté dans le cadre de la cessation définitive de

SUPPLEMENTAIRE DEBOURSEE EN CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE SERVICE QU'ILS RECOIVENT ET, POUR L'ENTREPRISE, UNE RESSOURCE QUI S'AJOUTE AUX SOMMES FACTUREES ET AU MOYEN DE LAQUELLE SONT PAYES, EN TOUT

A a créé un ensemble de sociétés spécialisées dans la construction et la commercialisation de pavillons individuels ; que M. et Mme A étaient salariés ou gérants de plusieurs d'entre elles ; qu'en 1987

la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels de réexaminer sa demande de délivrance de carte d'identité de journaliste professionnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

assujetti au titre de l'année 2000, et, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 lorsqu'elles dépassent 300 F par an pour un même bénéficiaire" ; qu'en vertu de l'article 238 du

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Total Petrochemicals France la somme de 2 000 euros à verser à chacun des deux requérants, au titre de

Y..., gérant minoritaire, les sommes respectives de 12 750 F, 13 950 F et 16 650 F au titre des remboursements des frais de voiture ; que la société reconnait que ces remboursements ont été évalués non

-B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme