d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification effectuée au domicile ainsi déterminé ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substituant

. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle. " ; 2.

Armée à Paris 75017 , une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1972 et a substitué les intérêts de retard aux majorations

contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer

avaient donné lieu ; que le 17 avril 2002, au vu de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à l'égard du requérant, alors qu'il était substitut

X... l'exercice de ses fonctions de substitut du procureur près le tribunal de grande instance de Pontoise ; 3°) lui alloue une indemnité au titre du préjudice qu'il a subi du fait de cette décision ;

Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé () ".

2009 du garde des sceaux, ministre de la justice qui l'a admis à la retraite et maintenu en activité en surnombre dans la magistrature ; 2°) du décret du 2 avril 2010 qui le charge des fonctions de substitut

Montfort-Lamaury n'entraînait en tout état de cause pas l'obligation de consulter cette dernière ; Sur le moyen tiré de l'absence d'instruction de la demande : Considérant que le permis de construire attaqué se substituait

d'exercer, ne pouvaient être regardées comme ayant édicté une mesure relevant du domaine de la loi par application des dispositions précitées de l'article 34 de la Constitution ; que, par suite, en substituant

qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

imposant la charge financière de la remise en état d'un site ayant été le siège d'une installation classée alors qu'elle n'avait pas la qualité d'exploitant de l'installation classée ni ne s'était substituée

des étrangers et du droit d'asile que les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette les recours introduits devant elle se substituent

commission des recours des militaires mais seulement sur des conclusions dirigées contre la décision prise par le ministre de la défense après avis de cette commission, la nouvelle décision du ministre se substituant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 3 avril 2009, le maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer a exercé, en se substituant au département des Bouches-du-Rhône

Dès lors, sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s'est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

VAULOT X..., substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon et pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le