de son emploi pour motif économique à compter du 13 juillet 2009 ; que, par jugement du 21 décembre 2010, le tribunal administratif de Nîmes a annulé pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2009 et

POUR MOTIF ECONOMIQUE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE SACHS, ETAIT JUSTIFIEE PAR LA CREATION D'UNE AGENCE A LYON QU'IMPOSAIT UNE RESTRUCTURATION DU SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE ET QUI ENTRAINAIT LA SUPPRESSION

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

du bassin d'emploi de Saint-Claude et l'exiguïté alléguée des locaux du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier soient tels que la suppression du conseil de prud'hommes de Saint-Claude, dont l'activité

de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi (...), il précise également que les conditions d'application de ce principe sont déterminées par les dispositions statutaires

et de la formation professionnelle du 30 novembre 1993, l'autorisant à licencier, pour motif économique, M.

où la demande est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

(ATP) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 28 juillet 1993 du ministre du travail et de l'emploi

du dossier ; - la Constitution ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code de justice

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

S'agissant des ULM, il résulte de l'instruction qu'au vu de la spécificité de ces appareils, ceux-ci ne sont en tout état de cause pas dépourvus, dans l'immédiat, de solutions en cas d'urgence, dont, comme

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 septembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris,

définitive de l'emploi, l'administration doit constater cette suppression par l'abrogation des textes statutaires régissant cet emploi et prendre corrélativement le texte d'assimilation qui est en la

A ; - Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1993 du ministre du travail, de l'emploi

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