perdante, soit condamné à payer à l'Association syndicale des propriétaires du lotissement "Domaine du Château de la Barre", à M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris

X..., l'arrêté du maire de Paris en date du 7 novembre 1988 lui accordant un permis de démolir les locaux du dernier étage et une partie de la toiture d'un immeuble situé ... ; - de rejeter la demande

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

F...I...et Mme H...I..., agissant tant en leur nom personnel qu'au titre de la succession de leur fille Caroline, décédée, et en qualité de représentants légaux de leurs filles Emy et Manuela, M.

Le décret contesté, qui a prononcé la dissolution du groupement de fait Collectif Palestine Vaincra crée ainsi, pour les requérants, une situation d'urgence.

Les relations régulières qu'il a nouées avec des membres de la délégation générale de la République populaire de Corée du Nord à Paris (DGRPDC), représentation non diplomatique bénéficiant néanmoins des

de l'ordre des médecins d'autre part, sont dirigées contre le même décret du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus

D..., chacun à verser audit office la somme de 321 458 F, ainsi que les intérêts, et les frais d'expertise dans les mêmes proportions ; - de les décharger des condamnations prononcées contre eux ; - de

fermières, d'autre part estimé ne pas avoir à se prononcer sur la légalité de la délibération du 12 novembre 1992 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun moyen dirigé contre les délibérations litigieuses

du nom de l'intéressé. 24.

Le pourvoi de la communauté d'agglomération doit être regardé comme dirigé contre les articles 1er à 3 de cet arrêt, qui seuls font grief à la requérante. Pour leur part, M. B, M.

représentants légaux en exercice ; la SOCIETE MASTELLOTO demande la réformation de deux jugements en date des 13 janvier 1984 et 31 décembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté une partie

Le pourvoi du CHU de Saint-Etienne doit par suite être rejeté en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt, en tant qu'il statue sur les autres chefs de préjudice, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur

, pour les ZAG Paris, Marseille-Aix, Grenoble, Lyon et Toulouse s'agissant des taux de concentration en dioxyde d'azote, d'autre part, pour la ZAG Paris s'agissant des taux de concentration en PM10, a

de constitutionnalité soulevée par l'association " Rassemblement des Musulmans de Pessac " et, d'autre part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé

A devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 mars 2002, présentée par M.

la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts " ; Considérant que, si les mémoires en défense présentés par les associations

cet arrêt ; que la caisse primaire en demande également l'annulation ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il refuse d'ordonner une expertise : 3.

l'Etat et la Cogema à lui verser les sommes de 40 000 F et 35 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n°