O... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, des dispositions

Elle soutient que, en premier lieu, l'association ne justifie pas d'un intérêt pour agir pour solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté en dehors des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard

émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : "les émoluments des personnels (en service à l'étranger) comprennent limitativement

service, constituent des indemnités distinctes de l'indemnité pour charges militaires prévue à l'article 1er dudit décret ; d'autre part, que ces indemnités ne figurent pas au nombre des indemnités, limitativement

les mêmes entreprises à constituer de nouvelles provisions en franchise d'impôt par prélèvement sur les résultats des exercices 1976 à 1979, n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier la liste limitative

X..., enseignant, sous forme de vacations, ne correspond pas à l'une des situations limitativement énumérées par les dispositions de la circulaire précitée ; que, dès lors, en procédant à une évaluation

la section ou d'absence de mobilisation des ayant droit de la section ; que ces dispositions, qui se bornent à attirer l'attention de ses destinataires sur le contenu de l'article 128 de la loi susmentionnée

part, annulé les articles 1er et 2 du jugement du 9 mai 2000 du tribunal administratif de Dijon lui accordant une réduction de 97 325 F (14 837,10 euros) de la cotisation de taxe professionnelle susmentionnée

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le militaire bénéficiant d'un congé de conversion en application de l'article 65 précité de la loi du 24 mars 2005 ne peut prétendre qu'aux indemnités limitativement

DE L'HERAULT s'est fondé sur ce que l'intéressé n'était pas titulaire d'un visa de long séjour ; que toutefois, un tel motif ne figure pas au nombre de ceux qui permettent, en vertu de l'accord susmentionné

satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à l'exception des objets limitativement

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, en tant que cet arrêt, d'une part, lui a refusé la possibilité de déduire de ses revenus globaux, pour les années susmentionnées

cabinet, au sous-préfet de Nogent-sur-Marne ou au sous-préfet de L'Hay-les-Roses, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans ce département, à l'exception des décisions limitativement

conventions passées au cours du même exercice ; que l'administration qui n'allègue même pas que les rémunérations mensuelles de 7 500 F versées à son gérant par la société, augmentées des sommes susmentionnées

dont le contenu permettait d'apprécier la consistance et la portée du projet ; que, dès lors, les collectivités requérantes ne sont pas fondées à se prévaloir de l'absence de la mention des baux susmentionnés

un protocole d'accueil que l'étranger dépose au consulat français de son pays, à l'appui de sa demande de visa" ; que "les organismes susceptibles d'accueillir des chercheurs et enseignants sont limitativement

contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension

A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire

Sur la demande de suspension de l'exécution de la délibération du 11 mai 2020 : En ce qui concerne les moyens relatifs à la légalité externe de la décision contestée : 9.

l'indépendance ; - les cotisations ; - l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; - l'attitude patriotique pendant l'occupation" ; que ces dispositions ont notamment pour objet de déterminer de façon limitative