et commerciaux issus de l'activité de marchand de biens imputée aux époux X... et la procédure de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée afférentes à ces mêmes opérations leur avaient été

d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits" ; qu'il est constant que l'administration a, pour imposer M.

Par un jugement n° 1311488 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1993 et 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 1995 et 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M.

Par un jugement n° 1314357 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3 672 248 euros

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A a fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux et de taxation d'office en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; que les cotisations supplémentaires

d'office ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la notification des bases imposées d'office, adressée à M.

ou de taxation d'office, en particulier pour ne pas avoir souscrit dans les délais impartis les déclarations auxquelles il était astreint, les irrégularités qui ont pu entacher l'examen de sa situation

, ainsi que l'y autorisait l'article 179 du code général des impôts, à la taxation d'office des sommes litigieuxes ; qu'en application de l'article 181 du code général des impôts, alors en vigueur, M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable

X..., pour obtenir la réduction des cotisations qui lui ont été régulièrement imposées par voie de taxation d'office, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; En ce qui concerne l'année

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1983 et 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A PARIS 16EME ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Nangy à Bonne (74380) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M.

de son bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel et d'une procédure de taxation d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui n'a pas souscrit les déclarations prévues aux articles 53

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.