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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691322
3 novembre 2014
de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211
11 février 2025
Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. 5.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008057203
29 mars 2000
travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement prenant la forme notamment d'allocations d'assurance qui sont accordées pour une durée limitée, compte tenu
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463484.20240618
18 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 4 950 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la méconnaissance par son employeur
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable, dont la teneur figure désormais à
4ème chambre jugeant seule
Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plaintec/M. A qui exerçait
ECLI:FR:CECHS:2025:487765.20250717
17 juillet 2025
En n'infligeant, après avoir relevé de tels manquements, à ce praticien qu'un blâme à titre de " mise en garde solennelle " compte tenu de son absence d'expérience antérieure dans la profession, la chambre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740027
24 février 1988
impliquent une inégalité de traitement entre les employeurs et les salariés quand ils saisissent une juridiction et qu'elles sont, à ce titre, entachées d'illégalité ; En ce qui concerne les dispositions
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158115
29 décembre 2004
: Considérant, en premier lieu, que s'agissant des dispositions relatives aux avantages en nature constitués par la mise à disposition permanente d'un véhicule, d'un logement ou d'outils issus des nouvelles
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007951371
5 décembre 1997
que : "Par dérogation aux dispositions des articles précédents (...) sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale" ; que le décret attaqué, pris sur le
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205958
15 mars 2017
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204864
23 juillet 2003
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
pour motif économique que, lorsque l'employeur est tenu de consulter le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques des établissements intéressés, le comité social
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836577
23 juillet 1993
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029003645
28 mai 2014
l'espèce une juste appréciation de son déficit fonctionnel permanent en allouant aux ayants droit de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837390
21 décembre 1994
les fonctions de membre du comité d'entreprise depuis moins de six mois ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en application de ces dispositions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474932.20231109
9 novembre 2023
suspendu son agrément d'assistant familial pour une durée de quatre mois, d'autre part, de la décision du 2 mars 2023 par laquelle cette même autorité l'a suspendu de ses fonctions d'assistant familial employé
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008051144
30 novembre 2001
TRANSPORTS FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié, relatif aux modalités d'application des dispositions
Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plaintec/Mme B qui exerçait
ECLI:FR:CECHS:2025:487749.20250717
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490055.20250703
3 juillet 2025
Compte tenu d'une fréquence de renouvellement du véhicule tous les cinq ans, le coût annuel peut être ainsi estimé à 4 000 euros.
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