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314 résultats pour « tenue en permanence à la disposition de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691322

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. 5.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008057203

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement prenant la forme notamment d'allocations d'assurance qui sont accordées pour une durée limitée, compte tenu

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463484.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 4 950 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la méconnaissance par son employeur

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable, dont la teneur figure désormais à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plaintec/M. A qui exerçait

ECLI:FR:CECHS:2025:487765.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En n'infligeant, après avoir relevé de tels manquements, à ce praticien qu'un blâme à titre de " mise en garde solennelle " compte tenu de son absence d'expérience antérieure dans la profession, la chambre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740027

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

impliquent une inégalité de traitement entre les employeurs et les salariés quand ils saisissent une juridiction et qu'elles sont, à ce titre, entachées d'illégalité ; En ce qui concerne les dispositions

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158115

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

: Considérant, en premier lieu, que s'agissant des dispositions relatives aux avantages en nature constitués par la mise à disposition permanente d'un véhicule, d'un logement ou d'outils issus des nouvelles

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007951371

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

que : "Par dérogation aux dispositions des articles précédents (...) sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale" ; que le décret attaqué, pris sur le

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205958

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204864

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

pour motif économique que, lorsque l'employeur est tenu de consulter le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques des établissements intéressés, le comité social

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836577

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029003645

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

l'espèce une juste appréciation de son déficit fonctionnel permanent en allouant aux ayants droit de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837390

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

les fonctions de membre du comité d'entreprise depuis moins de six mois ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en application de ces dispositions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474932.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

suspendu son agrément d'assistant familial pour une durée de quatre mois, d'autre part, de la décision du 2 mars 2023 par laquelle cette même autorité l'a suspendu de ses fonctions d'assistant familial employé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051144

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

TRANSPORTS FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié, relatif aux modalités d'application des dispositions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plaintec/Mme B qui exerçait

ECLI:FR:CECHS:2025:487749.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490055.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Compte tenu d'une fréquence de renouvellement du véhicule tous les cinq ans, le coût annuel peut être ainsi estimé à 4 000 euros.

Source officielle

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