Elle est strictement réservée à l'activité agricole et aux constructions absolument nécessaires à cet usage.

le plan d'occupation des sols révisé de cette ville et a notamment rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération susvisée en tant qu'elle inscrit dans la liste des emplacements réservés

tribunal administratif de Versailles du 10 avril 1987 rejetant sa demande d'annulation des deux arrêtés du 31 mars 1981 par lesquels le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains

sur la possibilité d'obtenir un permis de construire sur le terrain en litige.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ampleur des mouvements de terrain prévus en l'espèce seraient susceptibles de déstabiliser le sol. Par suite, M.

qui en fait l'objet possède déjà, à la date de l'établissement du plan d'occupation des sols, tous les caractères d'un bois, ni à la valeur du boisement ; qu'il ressort des pièces du dossier d'une part

qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté

incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants" ; qu'aux termes de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

D'APPEL DE POITIERS DU 12 MARS 1975 EST SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER AU LIEU DIT "PLATIN DE LA JEUNE PRISE" FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; 2° DECIDE QUE LEDIT TERRAIN

des sols, un terrain situé rue Pasteur eu égard à sa proximité tant du centre ville que de la RN 86 et à sa superficie ; qu'en retenant un tel parti d'aménagement, la commune de Tournon n'a pas entachée

à bâtir ( ...) est réservée aux terrains qui ( ...) sont ( ...) tout à la fois : a) Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et ( ...) un réseau d'assainissement

à bâtir, rues privées etc..., 11° terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau etc..." ; Considérant que Mme X... a acquis diverses parcelles d'une contenance totale de 6 ha, 1 a, 80 ca, desservies

produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel M.

desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire ces terrains, un

, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à

Robert X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain cadastré section D parcelle n° 394P. à 396P. ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du

leur demande tendant à l'annulation de 2 certificats d'urbanisme qui leur ont été délivrés le 6 juin 1983 par le Commissaire de la République du département de la Dordogne et qui sont relatifs à des terrains

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de l'article L. 13-15 de ce code, la qualification de terrain à bâtir est réservé aux terrains

, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté