pris le 2 octobre 1996 à l'encontre de Mme A..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'estfondé sur le motif qu'étant née en Algérie avant l'indépendance de cet

ultérieurement naturalisée française, a été dissout par l'effet de son divorce le 2 octobre 1996, que deux de ses quatre enfants sont majeurs et mènent une existence indépendante de la sienne ; qu'il

être revenu en France quatre semaines plus tard, ce séjour hors du territoire national, quelle qu'en fût la durée, était de nature par sa cause même à retirer à la résidence de M.

diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, a estimé que le diplôme belge d'éducateur spécialisé détenu

Messan X devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

. ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne

français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (Ardhis), l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme

le Conseil d'Etat et devant le tribunal administratif de Paris et non compris dans les dépens.

stationnées en Allemagne et qui, participant au fonctionnement du service public français de la défense, auraient exercé en Allemagne des activités comparables aux services civils de même nature accomplis

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mai 1994, de la décision du préfet du Val de Marne, en date du 18 mai 1994, lui refusant la délivrance d'un titre

ou sont ressortissants d'Etats devenus indépendants, ne justifie pas, eu égard à l'objet de la retraite du combattant, une différence de traitement ; que si les dispositions de l'article 26 de la loi

la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 mars 2003, de

Les décisions peuvent être fondées sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité ou sûreté nationales que peut constituer la présence d'un étranger sur le territoire national.

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 septembre 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 16 septembre 1988 lui

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

) ; que, selon l'article L. 121-14 du même code : Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (...) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu

X... la délivrance d'un titre de séjour a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 novembre 2000 ; que ce jugement étant devenu définitif, M.