des années 1974 à 1977 et du complément de majoration exceptionnelle établi au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ;

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la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 2000 euros au titre

le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre

suspension des décisions ministérielles des 31 octobre 2005 et 31 mai 2006 lui refusant l'accès au territoire français ; c) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre

Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit