Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession

imputable au service ; que, jugée apte à reprendre le travail sous certaines conditions, elle a occupé à temps partiel un poste aménagé à compter du 1er mars 1997 à la maison de retraite Antoine-Pinay

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; - la loi

A est devenu, à l'expiration de la durée de deux mois qu'il prévoyait, un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier des juges du fond que

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée le 26 janvier 2004, pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et la FEDERATION DES SYNDICATS CGT DU SPECTACLE ; Vu la convention

de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation pour les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire",

la période des travaux de mise en sécurité de la falaise de Rougemont, la somme de 650 euros au titre de la mise en sécurité de son domicile, la somme de 4 114,24 euros au titre de l'enlèvement des remblais

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

de la Commission nationale de la négociation collective ", le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 11 décembre 2015, étendu les stipulations de l'accord du 29 juin 2015 relatif à la mise en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

L'ORNE, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FAUNE ET FLORE DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

est intégré dans les obligations de service ; / - d'une demi-période de temps de travail additionnel de nuit si le temps de travail est rémunéré ". 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 ; - le

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

A...a travaillé dans des ateliers relevant de la DCN l'exposant aux poussières d'amiante pendant plus de trente et un ans, qu'en sa qualité de mécanicien de maintenance, il était chargé du démontage, de

X ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou

B...avait été mis à même de prendre connaissance, en temps utile, de l'ensemble des pièces auxquelles il devait pouvoir accéder ; que, par suite, en retenant qu'à supposer même que, comme il le prétendait

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X, ingénieur des études et des techniques des travaux maritimes, a été détaché du 11 janvier 1999 au 1er août 2001 auprès de l'Office de l'habitat social de la Polynésie française puis de la présidence