gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître

de la réalisation de réseaux d'irrigation, que lui délèguent par convention les communes ou syndicats de communes, notamment en contractant à ce titre les emprunts nécessaires au financement de ces travaux

LA SOMME DE 151 997,54F CORRESPONDANT AUX 30% DES CONSEQUENCES DE L'EFFONDREMENT QUI AVAIENT POUR ORIGINE LES TRAVAUX DE RENOVATION DU CENTRE DE CHALONS-SUR-MARNE EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA S.E.D.M

X..., président de l'association française de l'apprentissage de la conduite, le refus implicite du préfet de la Moselle de lui communiquer les statistiques de réussite au permis de conduire établies par

que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions de la SARL GIRONDINE DE TRAVAUX IMMOBILIERS relatives aux frais exposés et non compris

par sa convention de mobilité, il a saisi le ministre de la défense d'un recours administratif tendant à obtenir le paiement des heures supplémentaires non payées effectuées entre les mois de juillet

connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses relatives aux travaux

le bail des locaux occupés par la société anonyme "Morgane" ... ; qu'à partir de cette date la société anonyme "Morgane" a perdu la qualité de preneur et que, dès lors, la taxe ayant grevé les travaux

de modification du gros oeuvre et d'aménagement effectués dans les locaux loués payés par la société preneuse pour un montant de 1 556 748,67 F en 1976 et 82 360,36 F en 1979 ; Considérant qu'il ressort

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement émis le 19 janvier 1979 par le receveur général des finances à Paris l'invitant à payer la somme de 71 844,37 F représentant le coût des travaux

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 21 MARS 1978 QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES TRAVAUX

; que, par suite, le moyen tiré de ce que, en l'absence de cette désignation, les préfets de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle auraient été incompétents pour prendre les arrêtés attaqués

1977, a conclu, uniquement, au rejet au fond de la demande d'indemnisation présentée par la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, sans opposer de fin de non

dans la fonction publique territoriale : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'il en résulte que si le temps d'intervention en cours d'astreinte doit

QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE TENAIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 103, 114, 115 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, RELATIFS A LA CONSERVATION ET A LA POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX ET A

SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A ...

; qu'en vertu de ces dispositions seuls peuvent être regardés comme "effectués" au titre d'une année les amortissements portés sur le registre des immobilisations prévu à l'article 99 du même code, avant

, tels que l'ouverture à son auteur du droit à l'imputation ou au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le coût d'acquisition des locaux ou celui des travaux effectués sur ces derniers

et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000, relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévue par l'article L. 212-6 du code du travail