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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008147664
17 février 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 novembre 2000 à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, présentés par M.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234140
14 janvier 2005
d'annuler l'arrêt, en date du 16 décembre 2002, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement, en date du 13 juin 2001, par lequel le tribunal
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956727
27 juillet 2015
Par une ordonnance n° 1404034 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté pour irrecevabilité sa protestation.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452969.20220622
22 juin 2022
et spécialement habilités () ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037599940
31 octobre 2018
ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488164.20240719
19 juillet 2024
d'un mandataire spécialement désigné, à la poursuite des opérations de contrôle, à l'exclusion de la notification de nouvelles pièces de procédure, avec toute personne pouvant être regardée, dans les
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644071
28 novembre 1975
RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUI A LA DEMANDE DU SIEUR Y...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007856630
10 février 1995
Le projet de réglementation spéciale est préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral ...
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502004.20250711
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2204482 du 26 décembre 2024, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté cette demande.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007827853
19 mars 1993
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1988, l'ordonnance en date du 25 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834903
30 juin 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 mars 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007924863
4 novembre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 juillet 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253967
26 juillet 2018
Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution
CETAT:CETATEXT000036601989
14 février 2018
CETAT:CETATEXT000008065231
20 octobre 1999
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659623
17 février 1978
PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET, ET D'UN DELEGUE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...EN OUTRE, UNE LISTE GENERALE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE EST DRESSEE, D'APRES LES LISTES SPECIALES
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477333.20240205
5 février 2024
F ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal d'Asnières-sur-Seine du 13 avril 2023 portant désignation de son représentant au conseil
CETAT:CETATEXT000007663875
27 juin 1980
A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618739
19 mars 1984
ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632638
27 novembre 1991
"ARCO-UNIMETAL" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement de crédits de taxe
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