au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles

au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles

au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles

au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles

au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles

au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles

mai 1979 ; que les clichés radiographiques qui ont été faits lors de cette visite et à l'occasion des consultations suivantes montraient une fracture du fémur gauche ; que malgré ces examens et les troubles

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à la nature de l'accident dont elle venait d'être victime et des troubles dont elle se plaignait, le fait que Mme X... ait été confiée

Z..., QUI AVAIT ETE DEPUIS 1971 SOIGNE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS POUR DES TROUBLES PSYCHIQUES, A ETE ADMIS A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE CHARLES PERRENS A BORDEAUX LE 15 FEVRIER 1974, EN RAISON D'UN ETAT

l'intervention chirurgicale pour tenir compte des risques résultant de l'insuffisance cardiaque du patient ; que ce dernier est décédé deux heures après l'opération par suite d'une aggravation de ses troubles

. : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE ET NOTAMMENT LE BRUIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES RESULTANT DE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE A 81, AMENAGEE EN CONTREBAS

de Nantes a : - commis une erreur de droit en retenant que la condition d'urgence n'était pas satisfaite, sans rechercher si l'atteinte au droit à mener une vie privée et familiale normale et les troubles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule et l'article 1er ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

une imprudence ; que celle-ci est de nature à exonérer la commune d'Alfortville de sa responsabilité dans la proportion de 50 % ; Sur le préjudice : Cons. qu'il sera fait une juste appréciation des troubles

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA BAIGNADE DES ENFANTS DU PATRONAGE MUNICIPAL L'EAU DE LA PISCINE ETAIT TROUBLE AU POINT QUE LA VISIBILITE DANS L'EAU NE DEPASSAIT PAS 0,50 METRE ; QUE CETTE

Considérant que la cour a jugé que l'arrêté en cause constituait une mesure d'interdiction générale et permanente et portait une atteinte excessive au libre exercice d'une activité sportive et à la liberté

. personnellement les sommes de 5 000 F en réparation de son préjudice corporel, 6 709 F pour frais de deuil, 72 F pour frais de remorquage du véhicule endommagé, 30 000 F pour douleurs morales et troubles

la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, en ce qu'il

l'interdiction est inadaptée, non nécessaire et disproportionnée dès lors que les précédentes manifestations organisées par le collectif BDS Montpellier n'ont donné lieu à aucune action violente ou trouble