du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. () ".

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

D...et Mme B...devant le tribunal administratif d'Amiens et leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un jugement n° 1801208 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 p. 100 au moins du capital, de manière continue au cours

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, FAIT APPEL D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR

, la comptabilité est dépourvue de valeur probante et ne peut, par elle-même, constituer la preuve qui incombe au requérant ; que celui-ci ne peut pas davantage utilement se référer aux agendas de caisse

Liren X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

totales retracées dans le compte sont de 44 064 F et que le plafond des dépenses applicable était de 54 864 F, justifier le rejet du compte de campagne de M.

le siège est 36, bis rue Delaâge BP 446 à Angers (49000) ; la SA LARIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté

B... ne peut utilement s'en prévaloir en l'absence d'identité de parties et d'objet.

, de prendre communication des défenses au greffe du tribunal administratif ; que dans ces conditions, le moyen tiré de la non communication des mémoires en réponse ne peut qu'être rejeté ; Considérant

NEW-SPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes aux fins de décharge, respectivement, du complément de

aux allégations contenues dans ces publications, dont le contenu n'apparaît pas, au demeurant, avoir excédé les limites de la polémique électorale. 22.

QU'ELLES SONT EN OUTRE DEMENTIES PAR L'UTILISATION FAITE PAR M. X...

spéciale et ne constitue pas une dépendance immédiate et indispensable de bâtiments constitue néanmoins un tout indivisible avec les parcelles A 478 et A 480 ; que la parcelle A 478 supporte une étable

décision du recteur de l'académie de Lille, les autres moyens du recours, qui tendent en réalité à substituer de nouveaux motifs à la décision annulée par le tribunal administratif ne sauraient être utilement